Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les décorations et citations qui peuvent être décernées, les cas où elles peuvent l’être, leur procédure d’attribution, de même que les catégories de personnes ou d’organismes susceptibles de les obtenir.
2000, c. 12, a. 113.
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