Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la municipalité.
Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois.
Tout constable spécial nommé en vertu du présent article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité.
Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le greffier-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 108; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2021, c. 31, a. 132.
108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la municipalité.
Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois.
Tout constable spécial nommé en vertu du présent article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité.
Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 108; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la municipalité.
Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales et des Régions, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois.
Tout constable spécial nommé en vertu du présent article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité.
Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 108; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la municipalité.
Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois.
Tout constable spécial nommé en vertu du présent article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité.
Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 108; 2003, c. 19, a. 250.
108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux dans tout ou partie du territoire de la municipalité.
Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois.
Tout constable spécial nommé en vertu du présent article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité.
Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière.
2000, c. 12, a. 108.
© Gouvernement du Québec