P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.6 Versions de la disposition

2009-12-04

104.6. L’acte d’autorisation, dont la forme est déterminée par le ministre, contient les renseignements suivants:

1°  le nom du policier, son grade, son numéro matricule et le nom du corps de police dont il est membre;

2°  la date et l’heure de la prise d’effet de l’autorisation et sa période de validité;

3°  les fonctions que le policier est autorisé à exercer;

4°  le territoire dans lequel le policier est autorisé à exercer ces fonctions;

5°  les conditions dans lesquelles le policier doit exercer ces fonctions, notamment le corps de police sous l’autorité duquel il doit les exercer.

2009, c. 59, a. 1.