Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.14
Versions de la disposition

Texte complet
104.14. Un policier du Québec peut être autorisé par l’autorité compétente d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer des fonctions à titre de policier.
À moins de dispositions particulières, un policier du Québec ainsi autorisé demeure assujetti à la présente loi lorsqu’il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire.
2009, c. 59, a. 1.
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