Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 104.13
Versions de la disposition
104.13. L’agent d’autorisation donne un avis écrit de la révocation de l’autorisation au policier concerné et au directeur du corps de police dont celui-ci est membre. La révocation prend effet à la date et à l’heure précisées dans l’avis.
Il transmet également copie de l’avis de révocation au ministre et au corps de police sous l’autorité duquel le policier exerçait ou devait exercer des fonctions.
