Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.1
Versions de la disposition

Texte complet
104.1. Un policier d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut être autorisé par un agent d’autorisation désigné par le ministre à exercer au Québec, conformément aux dispositions de la présente section, des fonctions à titre de policier.
Le ministre peut, par directive, encadrer l’exercice des attributions d’un agent d’autorisation.
2009, c. 59, a. 1.
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