Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 101; 2008, c. 13, a. 10.
101. Le gouvernement peut, par règlement, créer un conseil consultatif chargé de le conseiller sur le maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique en milieu cri.
À cette fin, il peut:
a)  énoncer le nom sous lequel le conseil peut être désigné et permettre une appellation crie ou anglaise;
b)  déterminer la composition du conseil dont au moins le tiers des membres est nommé par l’Administration régionale crie ainsi que la durée du mandat des membres;
c)  prévoir que les Naskapis sont représentés au conseil lorsqu’il y est discuté de questions qui les concernent; et
d)  prévoir toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du conseil.
2000, c. 12, a. 101.
© Gouvernement du Québec