Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE D
(Articles 133 et 203)
SERMENT
Je déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma fonction avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune autre somme d’argent ou avantage pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
