Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 81.1
Versions de la disposition
81.1. Les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d’organisation policière établissant, entre autres, que le corps de police municipal qui les dessert fournit les services du niveau requis. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre, à sa demande.
