P-13.1 - Loi sur la police

Article 73.1 Versions de la disposition

2012-05-23

73.1. Le maire ou un autre membre du conseil municipal désigné par le maire tient une consultation publique, par le biais d’au moins deux assemblées, sur le projet de la municipalité de remplacer le corps de police desservant son territoire en publiant un avis à cet effet dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Cet avis est publié au moins 30 jours avant la tenue de la première assemblée et doit:

1°  indiquer la date, l’heure, le lieu et l’objet de chaque assemblée de consultation publique;

2°  contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet, incluant les services qui seront offerts par le nouveau corps de police et l’impact sur les dépenses de la municipalité;

3°  indiquer la possibilité pour tout citoyen de la municipalité de présenter ses commentaires lors de chaque assemblée ou de les transmettre par écrit au plus tard le quinzième jour suivant la tenue de la dernière assemblée.

Une telle consultation doit être tenue de manière à favoriser la participation de tout citoyen de la municipalité et la discussion ouverte sur le projet de la municipalité de remplacer le corps de police desservant son territoire.

2012, c. 13, a. 3.