Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 61
Versions de la disposition
61. Tout membre de la Sûreté du Québec qui désire quitter son emploi doit donner au directeur général un préavis de 30 jours.
Avant son départ, il remet au directeur général les uniformes, insignes, armes, pièces d’identité et les autres effets appartenant à la Sûreté.
