Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 56.5.1
Versions de la disposition

Texte complet
56.5.1. Le directeur général ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.
2019, c. 6, a. 9.
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