Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 46
Versions de la disposition
46. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice précédent. Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport annuel de gestion les renseignements qu’il estime utiles.
Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
46. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activité pour l’exercice précédent. Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport d’activité les renseignements qu’il estime utiles.
Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
