Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’École ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1°  construire, acquérir, aliéner, louer ou hypothéquer un immeuble;
2°  prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement;
3°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement.
2000, c. 12, a. 38.
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