Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 346
Versions de la disposition
346. Les policiers en poste le 15 juin 2000 ainsi que les personnes détenant une attestation d’études en formation policière de base de l’Institut de police du Québec à cette date sont réputés remplir la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 115 à compter du 1er octobre 2000.
