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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 312
Versions de la disposition
312. Quiconque laisse faussement croire qu’il est membre d’un corps de police ou constable spécial, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $.
312. Quiconque laisse faussement croire qu’il est membre de la Sûreté du Québec, d’un corps de police municipal ou constable spécial, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $.
