Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 301
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Texte complet
301. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 301; 2005, c. 44, a. 16.
301. Le Conseil doit, au plus tard le 16 juin 2001 et par la suite à chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 301.
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