Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. L’École peut prendre un règlement intérieur, notamment pour:
1°  constituer un comité administratif ou tout autre comité permanent ou temporaire, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres;
1.1°  déterminer les fonctions et pouvoirs du président et du directeur général en outre de ceux prévus à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02);
2°  déterminer les fonctions et pouvoirs des directeurs généraux adjoints et des autres membres du personnel de l’École.
2000, c. 12, a. 27; 2022, c. 19, a. 250.
27. L’École peut prendre un règlement intérieur, notamment pour:
1°  constituer un comité administratif ou tout autre comité permanent ou temporaire, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres;
2°  déterminer les fonctions et pouvoirs du président, du vice-président, du directeur général, des directeurs généraux adjoints et des autres membres du personnel de l’École.
2000, c. 12, a. 27.
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