Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 263.5
Versions de la disposition
263.5. Le directeur ou un membre d’un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique ou d’en confirmer l’existence, notamment lorsqu’elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d’enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne.
