Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel.
Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement au Tribunal, aux parties ainsi qu’à leur avocat, au directeur du corps de police dont relève le policier concerné et à la personne qui a formulé la plainte.
À la réception de ce jugement, le greffier du Tribunal transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.
2000, c. 12, a. 245; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 20, a. 74.
245. Dès signification de la déclaration, le greffier du Comité transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.
2000, c. 12, a. 245; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
245. Dès signification de l’avis, le greffier du Comité transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.
2000, c. 12, a. 245.
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