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P-13.1 - Loi sur la police

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. Le président, après consultation des membres du Tribunal, peut prendre une directive afin d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement. Le cas échéant, il la rend publique.
Un membre peut également, à tout moment, prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la gestion de l’instance, notamment ordonner que soit communiqué avant l’audience toute procédure, toute preuve documentaire, tout rapport ou toute information. En outre, il peut convoquer les parties à une conférence de gestion ou à une conférence préparatoire.
2000, c. 12, a. 231; 2023, c. 20, a. 63.
231. Celui qui préside la séance peut tenir une conférence préparatoire et y convoquer les parties, notamment pour permettre ou ordonner que soit communiquée avant la séance toute preuve documentaire ou rapport.
2000, c. 12, a. 231.
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