Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Le Tribunal peut adjuger les indemnités payables aux témoins pour les frais encourus en vue de rendre témoignage, selon le tarif établi par le gouvernement.
2000, c. 12, a. 227; 2023, c. 20, a. 114.
227. Le Comité peut adjuger les indemnités payables aux témoins pour les frais encourus en vue de rendre témoignage, selon le tarif établi par le gouvernement.
2000, c. 12, a. 227.
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