Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal sont investis des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2000, c. 12, a. 225; 2023, c. 20, a. 114.
225. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité sont investis des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2000, c. 12, a. 225.
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