Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. Le Tribunal peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la citation; du consentement des parties, le Tribunal peut également, à sa discrétion, recevoir une preuve recueillie hors l’instruction.
2000, c. 12, a. 223; 2023, c. 20, a. 114.
223. Le Comité peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la citation; du consentement des parties, le Comité peut également, à sa discrétion, recevoir une preuve recueillie hors l’instruction.
2000, c. 12, a. 223.
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