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P-13.1 - Loi sur la police

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Le greffier fait notifier la citation au policier qui en fait l’objet par tout moyen permettant la preuve de la date de sa notification.
Il transmet une copie de la citation au plaignant.
2000, c. 12, a. 217; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 20, a. 60.
217. Le greffier fait notifier par poste recommandée la citation au policier qui en fait l’objet et une copie à la personne qui a adressé la plainte en vertu de l’article 143.
2000, c. 12, a. 217; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
217. Le greffier fait signifier par courrier recommandé ou certifié la citation au policier qui en fait l’objet et une copie à la personne qui a adressé la plainte en vertu de l’article 143.
2000, c. 12, a. 217.
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