Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Sauf sur une question de compétence, un pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne peut être exercé, et une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée contre une personne qui agit en sa qualité officielle aux fins de l’application du présent titre.
2000, c. 12, a. 193; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
193. Sauf sur une question de compétence, une action en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ou un recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, et une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée contre une personne qui agit en sa qualité officielle aux fins de l’application du présent titre.
2000, c. 12, a. 193.
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