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P-13.1 - Loi sur la police

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le Commissaire doit aussi tenir une enquête sur la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie lorsque le ministre lui en fait la demande. La sous-section 3 s’applique à cette enquête.
2000, c. 12, a. 166.
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