Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi dans un endroit où une personne se trouve privée de sa liberté et tout policier doit, quand une personne lui remet un écrit destiné au Commissaire, le lui transmettre sans délai, sans prendre connaissance de son contenu.
Il doit de la même manière, lorsqu’il reçoit un écrit du Commissaire destiné à cette personne, le lui remettre.
2000, c. 12, a. 152.
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