P-13.1 - Loi sur la police

Article 147 Versions de la disposition

2000-06-16

147. Toute plainte doit être soumise à la conciliation. Toutefois, un plaignant peut s’y opposer en invoquant les motifs pour lesquels il croit que la conciliation est inappropriée dans son cas. Il doit alors, dans les 30 jours du dépôt de la plainte, en donner ces motifs par écrit au Commissaire.

Le Commissaire peut rejeter la plainte en motivant sa décision s’il estime que les motifs invoqués par le plaignant pour refuser la conciliation ne sont pas valables. Il informe alors le plaignant de son droit de faire réviser cette décision en lui soumettant, dans un délai de 15 jours, des faits ou des éléments nouveaux. La décision du Commissaire doit être rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.

Le plaignant peut en tout temps, avant la décision finale, accepter la conciliation en retirant son opposition.

2000, c. 12, a. 147.