P-13.1 - Loi sur la police

Article 143.2 Versions de la disposition

2024-10-05

143.2. Un signalement relatif à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est formulé et traité conformément à la procédure établie par le Commissaire.

Cette procédure doit notamment:

1°  préciser les modalités applicables pour formuler un signalement;

2°  préciser les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler un signalement;

3°  prévoir le processus de traitement d’un signalement par le Commissaire et les mesures visant à assurer, le cas échéant, l’anonymat de la personne qui a formulé le signalement;

4°  déterminer le suivi qui doit être donné à un signalement ainsi que le délai dans lequel il doit être réalisé;

5°  préciser le délai de traitement d’un signalement.

Le Commissaire s’assure de la diffusion de cette procédure.

2023, c. 20, a. 27.