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P-13.1 - Loi sur la police

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre peut confier à l’École tout mandat entrant dans le cadre de sa mission.
Il peut également donner des directives portant sur ses objectifs et ses orientations. Ces directives, sur lesquelles le conseil d’administration doit être consulté, sont soumises à l’approbation du gouvernement; elles entrent en vigueur le jour de cette approbation. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 14.
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