Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. La commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un policier et de son droit d’agir en cette qualité. En particulier, il n’est pas tenu, pour porter plainte en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), de prouver qu’il a obtenu l’autorisation de le faire.
2000, c. 12, a. 121.
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