Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 120.1
Versions de la disposition
120.1. Aux fins du présent chapitre, le rôle confié au directeur du corps de police est confié:
1° au ministre lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou la personne qui agit à titre de directeur d’un corps de police spécialisé;
2° au conseil municipal, lorsque le policier en cause est le directeur d’un corps de police municipal;
3° à l’employeur du directeur pour tout autre corps de police.
