P-13.1 - Loi sur la police

Article 115 Versions de la disposition

2000-06-16

115. Les conditions minimales pour être embauché comme policier sont les suivantes:

1°  être citoyen canadien;

2°  être de bonnes moeurs;

3°  ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce Code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées;

4°  être diplômé de l’École nationale de police du Québec ou satisfaire aux normes d’équivalence établies par règlement de l’École.

Les exigences prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa s’appliquent également aux constables spéciaux.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des conditions supplémentaires d’embauche pour les policiers et les constables spéciaux.

Les municipalités peuvent faire de même à l’égard des membres de leur corps de police et des constables spéciaux municipaux. Ces conditions supplémentaires peuvent être différentes selon qu’elles s’appliquent à un policier ou à un constable spécial.

Les conditions d’embauche ne s’appliquent pas dans le cas d’une intégration, d’une fusion ou de toute autre forme de regroupement de services policiers aux membres de ces services.

2000, c. 12, a. 115.