Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.3
Versions de la disposition

Texte complet
104.3. L’agent d’autorisation procède à l’évaluation de la demande et, à cette fin, il consulte le directeur du corps de police ou le responsable de poste de la Sûreté du Québec du territoire où le policier exercerait des fonctions. Il peut aussi requérir des renseignements supplémentaires de la personne qui a présenté la demande.
2009, c. 59, a. 1.
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