P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.2 Versions de la disposition

2009-12-04

104.2. La demande d’autorisation du policier est présentée par le directeur du corps de police dont le policier est membre ou par une personne que désigne ce directeur.

La demande est faite par écrit. En situation d’urgence, elle peut être faite verbalement en précisant les motifs pour lesquels elle ne peut être faite par écrit.

Elle contient, dans tous les cas, les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance, le grade, le numéro matricule et les coordonnées du policier concerné;

2°  le nom, le titre et les coordonnées de la personne qui fait la demande;

3°  la période de validité demandée pour l’autorisation;

4°  les motifs de la demande et une description générale des fonctions qu’exercerait le policier au Québec et le territoire où il les exercerait;

5°  l’évaluation des risques que l’exercice des fonctions policières projetées comportent, notamment l’éventualité de l’utilisation d’armes à feu.

2009, c. 59, a. 1.