Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.11
Versions de la disposition

Texte complet
104.11. Un policier autorisé doit communiquer au directeur du corps de police ou au responsable de poste de la Sûreté du Québec sous l’autorité duquel il exerce des fonctions, ou à son représentant, tout renseignement que celui-ci requiert relativement aux fonctions qu’il exerce au Québec ainsi que tout renseignement que lui-même estime pertinent.
Il doit, en outre, se conformer aux instructions que cette personne peut lui donner relativement à l’exercice de ces fonctions.
2009, c. 59, a. 1.
© Gouvernement du Québec