P-11 - Loi sur la Place des Arts

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Aucun membre de la Régie ne doit avoir, directement ou indirectement, par lui-même ou son associé, un intérêt dans un contrat avec la Régie, en retirer un avantage ou accepter un don, une rémunération ou une promesse en rapport avec ses fonctions.

Le présent article ne s’applique pas à l’actionnaire d’une compagnie constituée de bonne foi et n’empêche pas un membre de la Régie de toucher une allocation qui lui est accordée par règlement dûment approuvé.

1964, c. 19, a. 7.