Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-11 - Loi sur la Place des Arts
Article 15
Versions de la disposition
15. A moins d’en être dispensée par le gouvernement et la Ville, la Régie doit, si la dépense excède $5,000. demander des soumissions publiques avant tout contrat pour l’exécution de travaux relatifs à ses immeubles ou pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
