Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-11 - Loi sur la Place des Arts
Article 12
Versions de la disposition
12. Chaque année, la Régie doit faire parvenir au ministre des Affaires culturelles du Québec et au directeur des finances de la ville de Montréal, pour approbation par le Conseil du trésor et par la Ville, son projet de budget au moins quarante jours avant le début de son année financière.
