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Décisions des tribunaux
P-11 - Loi sur la Place des Arts
Article 11
Versions de la disposition
11. Avec l’approbation du gouvernement et de la Ville, la Régie peut acquérir, par voie d’expropriation, tout immeuble dont elle a besoin pour les fins de la présente loi.
La procédure d’expropriation, dans ce cas, est, mutatismutandis, celle qui est prévue pour les expropriations faites par la ville de Montréal, au moment où l’expropriation a lieu.
