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Décisions des tribunaux
P-11 - Loi sur la Place des Arts
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente loi, les termes suivants désignent:
a) «Ville» : le conseil municipal de la ville de Montréal ou le comité exécutif de cette Ville lorsqu’il est autorisé à cet effet par ce conseil;
b) «Régie» : la Régie de la Place des Arts constituée par la présente loi.
