Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Au cas où un pharmacien propriétaire de pharmacie est sous tutelle ou mandat de protection et est en conséquence rayé du tableau, le tuteur ou le mandataire peut administrer cette pharmacie pendant une période de trois ans, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
1973, c. 51, a. 29; 1989, c. 54, a. 180; 2020, c. 11, a. 202.
29. Au cas où un pharmacien propriétaire de pharmacie est mis en tutelle ou en curatelle et est en conséquence rayé du tableau, le tuteur ou le curateur peut administrer cette pharmacie pendant une période de trois ans, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
1973, c. 51, a. 29; 1989, c. 54, a. 180.
29. Au cas où un pharmacien propriétaire de pharmacie devient aliéné ou est interdit et est en conséquence rayé du tableau, le curateur peut administrer cette pharmacie pendant une période de trois ans, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
1973, c. 51, a. 29.
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