Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10 - Loi sur la pharmacie
Article 19
Versions de la disposition
19. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:
a) est détenteur d’un certificat d’immatriculation;
b) (paragraphe abrogé);
c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).
Un médecin a aussi droit d’obtenir un permis conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 37.
Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application de ce règlement, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage.
19. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:
a) est détenteur d’un certificat d’immatriculation;
b) (paragraphe abrogé);
c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).
Un médecin a aussi droit d’obtenir un permis conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 37.
Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même paragraphe, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage.
19. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:
a) est détenteur d’un certificat d’immatriculation;
b) (paragraphe abrogé);
c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C‐26).
Un médecin a aussi droit d’obtenir un permis conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 37.
Le paragraphe a du premier alinéa du présent article ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.
19. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:
a) est détenteur d’un certificat d’immatriculation;
b) est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;
c) s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.
Un médecin a aussi droit d’obtenir un permis conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 37.
Le paragraphe a du premier alinéa du présent article ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.
