Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1973, c. 51, a. 11; 1989, c. 31, a. 3; 1994, c. 40, a. 428.
11. À défaut par le Bureau d’adopter un règlement conformément au paragraphe a du premier alinéa de l’article 10 dans le délai fixé par l’Office des professions du Québec, celui-ci peut adopter un tel règlement.
1973, c. 51, a. 11; 1989, c. 31, a. 3.
11. À défaut par le Bureau d’adopter un règlement conformément au paragraphe a du premier alinéa de l’article 10 dans le délai fixé par l’Office des professions du Québec, celui-ci peut adopter un tel règlement.
Tout règlement adopté par l’Office en vertu du présent article doit être soumis à l’approbation du gouvernement et il entre en vigueur, après cette approbation, le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1973, c. 51, a. 11.
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