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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 86
Versions de la disposition
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou greffier-trésorier de la municipalité;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement ayant trait notamment:
1° à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil;
2° à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant;
3° à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier;
4° à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif;
5° au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité;
6° à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés;
7° dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement ayant trait notamment:
1° à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil;
2° à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant;
3° à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier;
4° à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif;
5° au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité;
6° à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés;
7° dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie, selon le cas, par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou, si la Ville de Montréal ou la Ville de Québec est partie à la demande, par la charte de la ville;
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui sera le premier greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie, selon le cas, par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou, si la Ville de Montréal ou la Ville de Québec est partie à la demande, par la charte de la ville;
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil formé de personnes élues lors de la première élection générale nomme quelqu’un pour occuper ce poste;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description, faite par un arpenteur-géomètre, de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie, selon le cas, par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou par la charte de la ville de Montréal ou de Québec si l’une des deux villes est partie à la demande;
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil formé de personnes élues lors de la première élection générale nomme quelqu’un pour occuper ce poste;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement.
86. La demande doit contenir les mentions suivantes:
1° le nom de la municipalité;
2° la description de son territoire;
3° le fait que la municipalité sera régie, selon le cas, par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou par la charte de la ville de Montréal ou de Québec si l’une des deux villes est partie à la demande;
4° les dispositions législatives spéciales régissant chaque municipalité avant le regroupement qui s’appliqueront à la municipalité, le cas échéant;
5° la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d’administrer les affaires de la municipalité jusqu’à l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection générale;
6° la date, l’heure et le lieu de la tenue de la première séance du conseil provisoire;
7° le nom de la personne qui agira comme greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité jusqu’à ce que le conseil formé de personnes élues lors de la première élection générale nomme quelqu’un pour occuper ce poste;
8° la division du territoire de la municipalité en districts électoraux ou la façon de l’effectuer, aux fins de la première élection générale, le cas échéant;
9° la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale;
10° le nom de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend ceux des municipalités demanderesses et, le cas échéant, le nom de la municipalité régionale de comté choisie par les municipalités demanderesses si les territoires de celles-ci sont compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté.
La demande peut énoncer toute condition de regroupement.
