O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 78 Versions de la disposition

1999-10-22

78. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur celui-ci vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 78; 1991, c. 32, a. 245; 1999, c. 25, a. 87; 1999, c. 40, a. 202.

1999-06-19

78. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur, un candidat ou une personne habile à voter lors d’une élection ou d’un référendum sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires situé sur celui-ci vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 78; 1991, c. 32, a. 245; 1999, c. 25, a. 87.

1991-06-20

78. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur ou un candidat lors d’une élection sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a été domiciliée ou a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires situé sur celui-ci vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 78; 1991, c. 32, a. 245.

1989-01-01

78. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique à la première élection générale, à l’exception de ses articles 2 et 3. La date du scrutin est celle prévue au décret; si cette date n’est pas le premier dimanche de novembre, les articles 341 et 344 de cette loi s’appliquent comme s’il s’agissait d’une élection partielle.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un électeur ou un candidat lors d’une élection sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a été domiciliée ou a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé ou a été propriétaire d’un immeuble ou occupant d’une place d’affaires situé sur celui-ci vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité.

1988, c. 19, a. 78.