Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au représentant et, dans le cas où le nom de la municipalité a fait l’objet de l’audience publique, à la Commission de toponymie.
1988, c. 19, a. 57.
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