Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1988, c. 19, a. 5; 1993, c. 65, a. 2.
5. Le territoire d’une municipalité régionale de comté est décrit en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) alors que celui d’une municipalité locale est décrit en vertu de la présente loi.
Toutefois, le territoire d’une municipalité régionale de comté formé de celui d’une municipalité locale est décrit par une loi particulière.
1988, c. 19, a. 5.
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