O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 43 Versions de la disposition

2021-11-05

43. Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté fait une estimation écrite de la population de la municipalité.

Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de cette estimation.

Lorsque le territoire de la municipalité est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, une estimation commune est faite.

1988, c. 19, a. 43; 2021, c. 31, a. 132.

1989-01-01

43. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté fait une estimation écrite de la population de la municipalité.

Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de cette estimation.

Lorsque le territoire de la municipalité est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, une estimation commune est faite.

1988, c. 19, a. 43.